Droit des mineurs
Zèbre Avocat, votre cabinet d’avocat pour mineurs à La Roche-sur-Yon
Le cabinet Zèbre Avocat met à votre service l’expertise de Maître Nathalie Mendes, avocate à La Roche-sur-Yon , pour accompagner les mineurs et défendre leurs droits et intérêts en leur apportant des conseils avisés et une assistance juridique personnalisée.
En tant qu’avocate en droit des mineurs à La Roche-sur-Yon, Maître Nathalie Mendes accompagne et représente les mineurs lors d’un contentieux judiciaire devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants ou le juge d’instruction, mais aussi devant la Cour d’assises des mineurs.
Votre avocate en droit des mineurs est tenue aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adultes. Dans le cadre de son activité, elle défend aussi bien les mineurs victimes et partie civile que les mineurs auteurs d’infraction depuis la garde à vue jusqu’à l’audience de jugement.
Mise en oeuvre de l’assistance éducative
Conformément aux termes de l’article 375 du Code civil, l’assistance éducative regroupe l’ensemble des dispositions juridiques permettant d’assurer la protection de l’enfant en danger dès lors où sa santé et sa sécurité sont menacées, mais également dans le cas où les conditions de son éducation et de son développement sont gravement touchées.
Ces mesures d’assistance éducative sont ordonnées par le juge des enfants et sont destinées uniquement à l’enfant mineur qui n’a pas atteint ses 18 ans. Pour garantir la protection d’un enfant en danger ou soupçonné de l’être, sollicitez l’expertise de votre avocate pour mineurs près d’Aizenay, du Poiré-sur-Vie et de Chantonnay, afin d’être efficacement épaulé dans votre procédure.
Lors de la séparation d’un couple, le sujet de la garde des enfants est important. Quand l’enfant peut s’exprimer, il peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales en vue de lui donner l’opportunité de choisir son lieu de résidence. De plus, il est à même de donner son opinion en ce qui concerne la fréquence du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Maître Nathalie Mendes, avocate en assistance éducative est disponible pour assister l’enfant tout au long de ces auditions.
En tant qu’avocate au tribunal pour enfant, Maître Nathalie Mendes intervient devant le Juge des enfants auprès des mineurs ou des parents, notamment dans le cadre d’une assistance éducative ayant trait à un placement des enfants à l’aide sociale à l’enfance, à la détermination du droit de visite, à la mesure d’investigation, à l’assistance éducative en milieu ouvert ou encore à la famille d’accueil
Le rôle de votre avocate lors d’une audience devant le Juge des enfants
En sa qualité d’avocate au tribunal pour enfant, Maître Nathalie Mendes prend en charge les affaires de mineurs confrontés à des faits de délinquance. Possédant une expérience significative en matière de droit des mineurs, elle les conseille pour les questions liées à une procédure devant le Juge des enfants, les accompagne et les représente devant le Juge des enfants du Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon lorsqu’ils font l’objet d’une sanction pénale.
Si vous avez besoin d’un avocat en assistance éducative lors d’un conflit parental près du Poiré-sur-Vie, Maître Nathalie Mendes se tient à votre disposition pour assurer votre défense.
Ayant acquis une expertise reconnue dans le domaine de droit des mineurs, votre auxiliaire de justice possède les compétences et le savoir juridique nécessaires à la compréhension des enjeux de l’instance, tout en gardant à l’esprit l’ordonnance du 2 février 1945 :
- Article 1: “ Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.”
- Article 2 : “ Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.”
Pour vos procès et vos actions en justice, pour toutes questions juridiques relatives au droit des mineurs ou pour solliciter un rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Zèbre Avocat, votre cabinet d’avocat à La Roche-sur-Yon au 09.82.22.69.74 ou au 06.88.80.25.14. Maître Nathalie Mendes reste à votre écoute afin de répondre à vos éventuelles demandes.